Quel Statut ?

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Le statut de l'Auto-entrepreneur (ou Micro-entrepreneur)

Vous rêvez d’être indépendant, sans être seul. En devenant Agent Commercial, vous pouvez opter pour le régime auto-entrepreneur. Il n'aura jamais été plus simple et plus rapide de devenir son propre patron grâce à ce statut qui présente de très nombreux avantages.

Les avantages du statut

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    Un statut ouvert à tous

    Vous pouvez être auto-entrepreneur à titre principal ou à titre complémentaire d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) en répondant aux critères suivants :

    • - Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
    • - Avoir une adresse postale en France ;
    • - Être de nationalité française ou ressortissant européen ;
    • - Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
    • - Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.
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    Démarches administratives simplifiées

    Contrairement à d'autres formes juridiques d'entreprises (SARL, SAS, ect ...) vous n'avez besoin d'aucun apport de capital. La création de votre auto-entreprise est totalement gratuite et se fait en quelques minutes depuis le portail officiel de l'URSSAF.

    Une fois votre adhésion effectuée, vous déclarez et payez vos cotisations en toute simplicité depuis votre espace personnel.

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    Comptabilité allégée

    Allégée, la comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats. Simplifiée, elle n’intègre pas la TVA (cf. franchise en base de TVA) et ne fait pas l’objet d’un bilan annuel à présenter.

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    Calcul et paiement des charges sociales simplifié

    Vous payez des cotisations et contributions sociales sur la base d'un taux (22% pour les prestations de services) applicable sur votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.

Les charges sociales, impositions et autres cotisations

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    22% Les cotisations sociales

    L'activité d'Agent Commercial correspond à la catégorie "Prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)". Le taux pour cette catégorie est de 22%. Il est applicable sur votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, il détermine le montant des cotisations à payer. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales.

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    Exonération partielle des cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE

    Si vous êtes éligible à l'ACRE (voir conditions d'éligibilité) vous bénéficiez d'un taux de cotisations minoré de 11% pour votre première année d'activité. Dans ce cas vous devez envoyer votre demande d'ACRE à l'Urssaf simultanément à votre déclaration de début d'activité.

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    0,2% La contribution à la formation professionnelle (CFP)

    Le taux de 0,2%, pour la catégorie des prestations de services et professions libérales, est applicable sur votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, il détermine le montant de la CFP à payer. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas CPF.

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    2,2% Imposition des revenus

    Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application du taux de 2,2% pour la catégorie "Activité de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)". Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas d'impôt.

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    La cotisation foncière des entreprises (CFE)

    L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée. Vous payez donc la CFE une fois par an, le montant est déterminé en fonction de votre chiffre d'affaires et varie selon le lieu d'implantation de votre auto-entreprise (voir les cotisations minimales CFE).

Exemple :

Soit un Agent Commercial qui réalise un chiffre d'affaires mensuel de 4000 euros.

Pour un non bénéficiaire de l'ACRE :

  • Cotisations sociales 22% x 4000 = 880 euros
  • Contribution CFP 0,2% x 4000 = 8 euros
  • Versement libératoire 2,2% = 88 euros
  • Soit un total à payer (charges sociales et impôt, hors CFE) de 976 euros
  • Soit un revenu net de cotisations et d'impôt de 3 024 euros
  • Cotisation totale de 24,4%

Pour un bénéficiaire de l'ACRE (1ère année) :

  • Cotisations sociales 11% x 4000 = 440 euros
  • Contribution CFP 0,2% x 4000 = 8 euros
  • Versement libératoire 2,2% = 88 euros
  • Soit un total à payer (charges sociales et impôt, hors CFE) de 536 euros
  • Soit un revenu net de cotisations et d'impôt de 3 464 euros
  • Cotisation totale de 13,4%

Vous êtes en recherche d’emploi et bénéficiez toujours d’allocations ?

Contactez votre Pôle Emploi afin de percevoir vos indemnités chômage tout en démarrant votre activité d'Agent Commercial. N'hésitez pas à les soliciter pour obtenir plus d'informations sur les aides et droits à la formation (ACRE, ARE-ARCE, CPF ex.DIF…). Utilisez ces aides pour vous former et pour démarrer votre activité en toute sérénité.

Liens utiles (officiels)

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