Quel Statut ?

Vous pouvez être auto-entrepreneur à titre principal ou à titre complémentaire d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) en répondant aux critères suivants :

• - Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
• - Avoir une adresse postale en France ;
• - Être de nationalité française ou ressortissant européen ;
• - Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
• - Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

Contrairement à d'autres formes juridiques d'entreprises (SARL, SAS, ect ...) vous n'avez besoin d'aucun apport de capital. La création de votre auto-entreprise est totalement gratuite et se fait en quelques minutes depuis le portail officiel de l'URSSAF.

Une fois votre adhésion effectuée, vous déclarez et payez vos cotisations en toute simplicité depuis votre espace personnel.

Allégée, la comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats. Simplifiée, elle n’intègre pas la TVA (cf. franchise en base de TVA) et ne fait pas l’objet d’un bilan annuel à présenter.

Vous payez des cotisations et contributions sociales sur la base d'un taux (22% pour les prestations de services) applicable sur votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.

L'activité de Web Commercial correspond à la catégorie "Prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)". Le taux pour cette catégorie est de 22%. Il est applicable sur votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, il détermine le montant des cotisations à payer. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales.

Si vous êtes éligible à l'ACRE (voir conditions d'éligibilité) vous bénéficiez d'un taux de cotisations minoré de 11% pour votre première année d'activité. Dans ce cas vous devez envoyer votre demande d'ACRE à l'Urssaf simultanément à votre déclaration de début d'activité.

Le taux de 0,2%, pour la catégorie des prestations de services et professions libérales, est applicable sur votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, il détermine le montant de la CFP à payer. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas CPF.

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application du taux de 2,2% pour la catégorie "Activité de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)". Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas d'impôt.

L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée. Vous payez donc la CFE une fois par an, le montant est déterminé en fonction de votre chiffre d'affaires et varie selon le lieu d'implantation de votre auto-entreprise (voir les cotisations minimales CFE).