Conditions générales de vente
La Régie est une société ayant notamment pour activité la conception de solutions digitales à destination des professionnels.
Elle exploite le portail internet « www.kelvitrine.com », dédié au commerce de proximité, sur lequel chaque professionnel adhérent, ci-après désigné l’Annonceur, dispose d’un site internet rattaché au portail Kelvitrine.com.
L’Annonceur confie à la Régie la mise en place d’un site internet rattaché au portail www.kelvitrine.com, selon les modalités définies au bon de commande. Seules les présentes conditions générales s’appliquent à la commande, à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’Annonceur autorise AXOFI Communication à mentionner son nom commercial, son enseigne, sa ville, son secteur d’activité, l’adresse de son site internet et des captures d’écran de celui-ci à titre de référence commerciale, sous réserve du respect des droits des tiers.
L’Annonceur garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit, valide ou publie à cette fin.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique naviguant sur le portail Kelvitrine.com ou utilisant l’un des services proposés.
« Annonceur » : désigne le professionnel, commerçant, artisan, association, société ou acteur local disposant d’un site internet rattaché au portail Kelvitrine.com.
« Régie » : désigne AXOFI Communication, exploitant la solution Kelvitrine.com et prestataire technique du site internet de l’Annonceur.
« Portail » : désigne le site www.kelvitrine.com exploité par AXOFI Communication.
« Site internet » : désigne la solution digitale rattachée au portail Kelvitrine.com, destinée à présenter l’activité, les produits, les services, les informations pratiques, les actualités, les événements, les offres promotionnelles, les catalogues, les vidéos, les articles de blog, les contenus SEO, les FAQ ou tout autre élément de présentation de l’Annonceur.
« Espace commerçant » : désigne l’espace d’administration personnel mis à disposition de l’Annonceur, accessible au moyen d’identifiants de connexion, lui permettant d’ajouter, modifier, supprimer, valider ou publier des contenus.
« Contenus » : désigne tous textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, noms commerciaux, catalogues, menus, produits, services, tarifs, horaires, actualités, événements, offres promotionnelles, coupons, annonces, fichiers, documents, articles de blog, contenus SEO, FAQ ou tout autre élément fourni, transmis, demandé, ajouté, modifié, validé ou publié par l’Annonceur, ainsi que tout contenu préparé, proposé, sélectionné, intégré, ajouté ou modifié par la Régie pour le compte de l’Annonceur.
« Interventions et options de contenu » : désigne toute prestation complémentaire, ponctuelle ou récurrente, réalisée par la Régie pour le compte de l’Annonceur et pouvant comporter la création, la rédaction, la sélection, l’intégration, la modification, la mise en forme ou la publication de contenus, notamment catalogue, fiches produits, photographies, illustrations, visuels, actualités, événements, articles de blog, FAQ, mots-clés, contenus SEO, vidéos ou offres promotionnelles.
« Coupons de réduction » : désigne les offres promotionnelles ciblées sous forme de coupons imprimables ou présentables par l’Utilisateur, dont les caractéristiques et les modalités sont définies sous la seule responsabilité de l’Annonceur.
« Réclamation de tiers » : désigne toute demande, contestation, signalement, mise en demeure, demande amiable ou judiciaire, action, procédure, réclamation indemnitaire ou transactionnelle émanant d’un tiers et relative au site internet ou à l’un de ses contenus.
Le présent contrat porte sur la mise en place d’un site internet rattaché au portail www.kelvitrine.com, au profit de l’Annonceur.
Le site internet est administrable par l’Annonceur via son espace commerçant.
Les identifiants de connexion sont transmis à l’Annonceur lors de la mise en ligne du site internet.
Le site peut notamment comporter : nom de l’enseigne, adresse, téléphone, photos de présentation, texte de présentation, services, marques, horaires, formulaire de contact, plan d’accès, lien vers un site existant, promotions, nouveautés, vidéos, événements, catalogue, offre d’emploi, coupons de réduction, articles de blog, FAQ, contenus SEO et toute fonctionnalité pouvant être ajoutée ou modifiée dans le cadre de l’évolution de la solution Kelvitrine.com.
Lorsque le paiement est effectué et validé par la Régie, notamment par prélèvement automatique, le site internet peut être mis en ligne.
La Régie s’engage à mettre en ligne le site internet tel que défini dans le présent bulletin de souscription sous un délai ne pouvant pas dépasser un (1) mois à compter de la date de souscription, sous réserve de la transmission par l’Annonceur des éléments nécessaires à la mise en ligne.
Ce délai pourra être suspendu ou prolongé en cas de retard dans la transmission des informations, contenus, validations, choix graphiques ou éléments nécessaires à la réalisation du site internet.
La Régie se réserve le droit de faire évoluer la présentation, la structure, les fonctionnalités, les modèles graphiques ou les modalités techniques du site internet, notamment pour des raisons de sécurité, de compatibilité, de maintenance, d’évolution technique ou réglementaire, sans que cela ne remette en cause la validité du contrat.
L’Annonceur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion et de toute opération effectuée depuis son espace commerçant.
Toute opération réalisée depuis l’espace commerçant est réputée effectuée sous la responsabilité de l’Annonceur, sauf preuve contraire. Cette responsabilité s’applique aux contenus fournis lors de la création du site, aux contenus validés lors de la mise en ligne initiale et aux contenus ajoutés, modifiés, validés ou publiés ultérieurement.
L’Annonceur répond de toute utilisation de son espace commerçant, y compris lorsqu’elle est effectuée par l’un de ses dirigeants, salariés, préposés, prestataires, mandataires, agences, stagiaires ou toute personne à laquelle il aurait communiqué, volontairement ou non, ses accès.
L’Annonceur s’engage à informer immédiatement la Régie en cas de perte, vol, détournement, utilisation frauduleuse ou suspicion d’accès non autorisé à ses identifiants ou à son espace commerçant.
Dans le cadre de la création et de la mise en ligne initiale du site internet, de la création, modification ou enrichissement d’un catalogue, des interventions incluses dans l’abonnement, notamment les deux interventions annuelles, ainsi que de toute option, module, prestation de développement, évolution, enrichissement, suivi ou prestation complémentaire souscrite, demandée, acceptée ou validée par l’Annonceur, la Régie peut être amenée à préparer, proposer, sélectionner, intégrer, modifier ou publier des contenus pour le compte de l’Annonceur.
Ces contenus peuvent être fournis directement par l’Annonceur ou être proposés, sélectionnés, adaptés ou intégrés par la Régie dans le cadre de la mission confiée. Dans tous les cas, la Régie intervient comme prestataire technique, graphique, éditorial ou d’assistance à la publication, pour le compte de l’Annonceur.
La souscription au contrat, à une option, à un module, à une prestation de développement, à un service de suivi, à une intervention incluse ou à une prestation complémentaire emporte demande et autorisation de l’Annonceur pour que la Régie réalise les opérations nécessaires à l’exécution de la prestation concernée, notamment la préparation, la sélection, l’adaptation, l’intégration, la modification ou la publication de contenus pour le compte de l’Annonceur.
Lorsque la Régie propose ou intègre des textes, visuels, photographies, illustrations, fiches produits, catalogues, contenus SEO, articles de blog, FAQ, actualités ou tout autre contenu pour le compte de l’Annonceur, celui-ci demeure responsable de leur validation finale, de leur exactitude, de leur adéquation à son activité, de leur conformité réglementaire, de leur conformité à son image commerciale et de leur maintien ou non sur son site internet.
L’Annonceur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à son activité et à la diffusion d’informations sur Internet, notamment en matière de publicité, consommation, concurrence, données personnelles, droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, marques, dessins et modèles et droits de propriété industrielle.
L’Annonceur s’engage à ne publier, transmettre, demander ou valider aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
L’Annonceur déclare être titulaire des droits nécessaires ou disposer de toutes licences, autorisations, accords, validations et justificatifs utiles concernant l’ensemble des contenus publiés sur son site internet, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, catalogues, menus, produits, services, tarifs, actualités, événements, articles de blog, FAQ, contenus SEO et offres promotionnelles.
Cette obligation s’applique aux contenus qu’il fournit, transmet, demande, ajoute, modifie, valide ou publie, ainsi qu’aux contenus préparés, proposés, sélectionnés, intégrés, ajoutés ou modifiés par la Régie pour son compte, dès lors qu’ils ont été validés expressément ou tacitement dans les conditions prévues au présent contrat.
Les contenus préparés, proposés, sélectionnés, intégrés, ajoutés ou modifiés par la Régie sont soumis à validation de l’Annonceur, de manière expresse ou tacite.
Cette validation peut résulter notamment d’un accord écrit, d’un accord par email ou par tout moyen électronique, d’une demande de mise en ligne, d’une souscription à une option, d’une demande d’intervention, d’une absence d’opposition après transmission ou mise à disposition des contenus, ou du maintien en ligne des contenus après information de l’Annonceur.
Sauf demande urgente ou instruction contraire de l’Annonceur, celui-ci dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la transmission des contenus, de leur mise à disposition dans son espace commerçant ou de l’information relative à leur publication pour formuler toute demande de modification, opposition ou retrait.
Pour la mise en ligne initiale du site internet, la communication de l’adresse du site, des accès à l’espace commerçant ou de toute information relative à la publication vaut mise à disposition des contenus et fait courir le délai de validation prévu au présent article.
À défaut d’opposition, de demande de modification ou de demande de retrait formulée par écrit dans ce délai, les contenus concernés sont réputés définitivement validés par l’Annonceur et publiés ou maintenus en ligne sous sa responsabilité éditoriale.
En cas de demande de publication immédiate ou urgente formulée par l’Annonceur, la demande de mise en ligne vaut validation des contenus concernés, sans préjudice de la possibilité pour l’Annonceur de solliciter ultérieurement leur modification ou leur retrait.
L’Annonceur s’engage à vérifier les contenus dès leur transmission, leur mise à disposition ou leur publication, et à signaler sans délai à la Régie tout contenu qu’il estimerait inexact, inadapté, non conforme, non autorisé ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
L’Annonceur s’engage à conserver les justificatifs relatifs aux droits d’utilisation des contenus publiés, notamment licences, factures, autorisations, contrats, sources de téléchargement, preuves d’origine ou accords de tiers, et à les communiquer à la Régie à première demande en cas de signalement ou de réclamation.
La photo de présentation doit, sauf impossibilité ou absence de vitrine physique, représenter le commerce ou l’activité de l’Annonceur. À défaut de photo ou de texte de présentation dans un délai de trois (3) mois, la Régie se réserve le droit de dépublier le site internet.
Le contrat est formé dès la réception du paiement et après validation technique ou formelle du site internet par la Régie.
Cette validation ne vaut ni vérification exhaustive du contenu, ni contrôle de son exactitude, de sa licéité, de sa cohérence ou des droits attachés aux contenus fournis, transmis, demandés, ajoutés, modifiés ou validés par l’Annonceur, ou préparés, proposés, sélectionnés, intégrés, ajoutés ou modifiés par la Régie pour le compte de l’Annonceur.
Le site internet et l’ensemble des contenus qui y sont publiés le sont sous la responsabilité éditoriale de l’Annonceur, après validation expresse ou tacite de ce dernier.
Sans que cela crée à sa charge une obligation générale de surveillance, de vérification préalable ou de contrôle, la Régie se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, rendre inaccessible ou refuser à tout moment tout site internet ou tout contenu pour tout motif légitime, notamment en cas de signalement, réclamation ou contestation d’un tiers.
Toute suspension, suppression, désactivation ou modification effectuée par la Régie à titre conservatoire, notamment à la suite d’un signalement ou d’une réclamation d’un tiers, ne saurait valoir reconnaissance de responsabilité de la part de la Régie et ne pourra ouvrir droit à aucune indemnité au profit de l’Annonceur.
En cas de réclamation, mise en demeure, signalement ou demande émanant d’un tiers concernant un contenu publié sur le site de l’Annonceur, la Régie pourra suspendre ou retirer le contenu concerné à titre conservatoire et demander à l’Annonceur de produire tout justificatif utile : licence, facture, autorisation, contrat, preuve d’origine, preuve de titularité des droits ou tout document établissant son droit d’utiliser le contenu concerné.
À défaut de communication de justificatifs suffisants dans le délai fixé par la Régie, celle-ci pourra maintenir la suspension ou la suppression du contenu litigieux, sans indemnité pour l’Annonceur.
L’Annonceur certifie que le site internet et l’ensemble des contenus qu’il fournit, transmet, demande, ajoute, modifie, valide ou publie, ainsi que les contenus préparés, proposés, sélectionnés, intégrés, ajoutés ou modifiés par la Régie pour son compte, sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et respectent les droits des tiers.
L’Annonceur relève la Régie, ses dirigeants, salariés, sous-traitants, prestataires, hébergeurs et fournisseurs de toute responsabilité et les garantit contre toute réclamation, contestation, signalement, mise en demeure, demande amiable ou judiciaire, action, condamnation, indemnité, indemnité transactionnelle, frais de règlement amiable, frais de constat, frais de recouvrement, frais judiciaires et extrajudiciaires, honoraires d’avocat, dommages-intérêts ou préjudice résultant directement ou indirectement de la diffusion du site internet ou des contenus publiés sur celui-ci.
Cette garantie s’applique notamment en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, droits des marques, dessins et modèles, droits de propriété industrielle, concurrence déloyale, parasitisme, publicité trompeuse, information commerciale inexacte ou violation d’une réglementation applicable à l’activité de l’Annonceur, y compris lorsque le contenu litigieux, notamment un texte, une photographie, une illustration, un visuel ou un élément graphique, a été préparé, proposé, sélectionné, intégré, ajouté ou modifié par la Régie pour le compte de l’Annonceur, dès lors qu’il a été validé expressément ou tacitement par l’Annonceur ou maintenu en ligne sans opposition de sa part dans les conditions prévues au présent contrat, sauf faute lourde ou dolosive directement imputable à la Régie.
La Régie exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, perte de chance, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant son origine dans le présent contrat.
En tout état de cause, si la responsabilité de la Régie était retenue, le montant total des indemnités dues ne pourra excéder le montant effectivement perçu par la Régie au titre du présent contrat pour la période contractuelle en cours, quel que soit le fondement juridique de la réclamation.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive directement imputable à la Régie.
Depuis son espace commerçant, l’Annonceur peut créer un coupon de réduction destiné aux Utilisateurs du portail Kelvitrine.com.
L’Annonceur détermine seul le montant ou le pourcentage de la réduction ainsi que les conditions pour en bénéficier.
Chaque coupon est nominatif, non cumulable avec les autres offres de l’Annonceur et ne peut être utilisé qu’une seule fois par l’Utilisateur.
L’Annonceur s’engage à appliquer la réduction lorsque les conditions qu’il a lui-même définies sont remplies.
En cas de refus non justifié du coupon, l’Annonceur sera redevable à la Régie de cinq (5) fois le montant de la réduction proposée. La Régie se réserve également le droit de suspendre ou supprimer le site internet de l’Annonceur.
Toute souscription au site Kelvitrine.com est conclue pour une durée initiale d’un (1) an à compter de la date de mise en service ou, à défaut, de la date de souscription.
L’abonnement est renouvelé automatiquement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’Annonceur adressée à la Régie par lettre recommandée avec avis de réception au moins quatorze (14) jours avant la date anniversaire du contrat.
Toute période annuelle commencée est due en totalité et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf disposition impérative contraire.
La résiliation prend effet à l’échéance annuelle en cours.
La résiliation du contrat n’a pas pour effet de supprimer les obligations nées antérieurement à sa date d’effet, notamment les obligations de paiement, de garantie, d’indemnisation et de responsabilité relatives aux contenus publiés pendant la durée du contrat, y compris les contenus préparés, proposés, sélectionnés, intégrés, ajoutés ou modifiés par la Régie pour le compte de l’Annonceur.
L’ensemble des tarifs de la Régie est exprimé en euros hors taxes.
Les modalités de facturation sont les suivantes : 100 % à la remise de l’ordre de publicité, par prélèvement automatique, sauf stipulation contraire figurant au bon de commande.
Le règlement s’effectue par prélèvement automatique. L’Annonceur doit retourner signé le mandat de prélèvement SEPA accompagné d’un relevé d’identité bancaire.
En cas de rejet de prélèvement, retard ou incident de paiement, les sommes dues restent immédiatement exigibles. La Régie pourra facturer les frais administratifs liés au rejet ou aux relances, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due portera intérêt de retard sans formalité préalable à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral.
L’Annonceur agissant en qualité de professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être appliquée conformément aux dispositions légales en vigueur, sans préjudice du droit pour la Régie de demander une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.
La Régie est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans les limites et conditions prévues au contrat d’assurance.
L’Annonceur déclare être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, notamment au titre de son activité, des contenus qu’il publie, valide ou fait publier, des informations commerciales qu’il diffuse, des droits de tiers, des produits ou services qu’il propose et des dommages pouvant être causés à la Régie, à son personnel, à ses sous-traitants, à ses prestataires ou à des tiers.
L’Annonceur s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du contrat et à fournir une attestation d’assurance à première demande de la Régie.
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure, un cas fortuit, le fait de l’autre partie, le fait d’un tiers ou une cause extérieure telle qu’un conflit social, une intervention administrative, une catastrophe naturelle, un incendie, un dégât des eaux, une interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
En cas de modification ou d’évolution de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable.
Si une évolution légale ou réglementaire rendait impossible la publication du site internet ou l’exécution de la prestation, le contrat pourra être résilié sans indemnité entre les parties.
Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieur, écrit ou verbal.
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
Par exception, les nouvelles conditions générales communiquées à l’Annonceur ou mises à disposition lors du renouvellement du contrat seront applicables à la période renouvelée, sauf opposition écrite de l’Annonceur avant la date de renouvellement.
Si une stipulation du contrat était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité du contrat ni affecter la validité des autres stipulations.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du contrat.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Toutes contestations relatives à l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution des présentes feront l’objet d’une tentative de règlement amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.