Conditions générales de vente
La Régie est une société qui a notamment pour activité la conception de solutions digitales à destination de tous types de professionnels.
A cette fin, la Régie a créé un Portail internet dénommé « www.kelvitrine.com », dédié au commerce de proximité, par l'intermédiaire duquel elle propose à ses Utilisateurs des informations pratiques dans différentes villes, une interface conviviale pour ajouter des sites professionnels en favoris, recevoir une newsletter, la présentation des professionnels adhérents (ci-après désigné l'Annonceur), à travers leur site internet (coordonnées, heures d'ouverture, produits et services proposés à la vente, présentation de l'activité, vidéo, plan d'accès …) et la possibilité de bénéficier de coupons de réductions édités par les Annonceurs.
L'Annonceur souhaite confier à la Régie la mise en place d'un site internet rattaché au site national www.kelvitrine.com. Seules les clauses et conditions générales ci-après s'appliquent à la présente commande, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales. Il est convenu que le nom commercial, l'enseigne, l'adresse du site internet, les captures d'écran du site internet et les éléments de présentation de l'Annonceur pourront être reproduits par AXOFI Communication à titre de référence commerciale, dans tout document ou support commercial ou promotionnel, sous réserve du respect des droits des tiers. L'Annonceur garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit, valide ou publie à cette fin.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui navigue, prend connaissance, réserve, commande une prestation proposée sur le site.
« Coupons de Réduction » : désigne les offres promotionnelles ciblées sous forme de coupons imprimables dont les caractéristiques et les modalités sont définies sous la seule responsabilité des Annonceurs.
« Annonceurs » : désigne toutes les sociétés disposant d'un site internet rattaché au portail proposant ou non des offres promotionnelles.
« Portail » : désigne l'infrastructure www.kelvitrine.com développée par Axofi Communication selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître les produits et services des Annonceurs.
« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
« Site internet » : désigne la solution digitale administrable rattachée au Portail www.kelvitrine.com, créée par la Régie pour l'Annonceur et destinée à présenter l'activité, les produits, les services, les informations pratiques, les actualités, les événements, les offres promotionnelles ou les catalogues de l'Annonceur.
« Espace commerçant » : désigne l'espace d'administration personnel mis à disposition de l'Annonceur, accessible au moyen d'identifiants de connexion, lui permettant d'ajouter, modifier, supprimer, valider ou publier des contenus sur son site internet.
« Contenus » : désigne tous textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, noms commerciaux, catalogues, menus, produits, services, tarifs, horaires, actualités, événements, offres promotionnelles, coupons, annonces publicitaires, fichiers, documents ou tout autre élément fourni, ajouté, modifié, validé ou publié par l'Annonceur sur son site internet.
« Réclamation de tiers » : désigne toute demande, contestation, signalement, mise en demeure, demande amiable ou judiciaire, action, procédure, réclamation indemnitaire ou transactionnelle émanant d'un tiers et relative au site internet ou à l'un de ses contenus.
Le présent contrat porte sur la mise en place d'un site internet rattaché au Portail www.kelvitrine.com, au profit de l'Annonceur, selon les modalités techniques et financières définies ci-après.
La prestation porte sur la mise en place d'un site internet au profit de l'Annonceur rattaché au Portail www.kelvitrine.com. Le site internet est administrable par l'Annonceur via un espace dédié (espace commerçant) accessible grâce à des identifiants de connexion envoyés par courriel à l'Annonceur lors de la mise en ligne du site internet.
L'Annonceur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants de connexion et de toute opération effectuée depuis son espace commerçant, notamment l'ajout, la modification, la suppression, la validation ou la publication de textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, produits, services, tarifs, menus, catalogues, actualités, nouveautés, événements, offres promotionnelles, coupons, annonces publicitaires, fichiers ou documents.
Toute opération réalisée depuis l'espace commerçant est réputée effectuée sous la responsabilité de l'Annonceur, sauf preuve contraire. Cette responsabilité s'applique tant aux contenus fournis lors de la création ou de la mise en ligne initiale du site qu'aux contenus ajoutés, modifiés, validés ou publiés ultérieurement.
L'Annonceur est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants de connexion. Il répond de toute utilisation de son espace commerçant, y compris lorsqu'elle est effectuée par l'un de ses dirigeants, salariés, préposés, prestataires, mandataires, agences, stagiaires ou toute personne à laquelle il aurait communiqué, volontairement ou non, l'accès à son espace commerçant.
L'Annonceur s'engage à informer immédiatement la Régie en cas de perte, vol, détournement, utilisation frauduleuse ou suspicion d'accès non autorisé à ses identifiants ou à son espace commerçant.
Eléments principaux composant le site internet : nom de l'enseigne, adresse, code postal, ville, téléphone, 8 emplacements pour photos de présentation, texte de présentation, services, marques, horaires d'ouverture, formulaire de contact, plan d'accès, lien vers site existant + onglet promotion, onglet nouveauté, onglet vidéo, onglet évènement, onglet catalogue illimité, choix d'une deuxième catégorie, offre d'emploi, espace coupon de réduction.
L'Annonceur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet, notamment les recommandations éditées par l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité - www.arpp.org) et les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité de la Régie ne puisse en aucun cas être recherchée.
Contenu du site internet : dans le souci de préserver l'image du Portail, la Régie impose à l'annonceur de charger sur son onglet présentation un minimum d'une photo représentant son commerce ou son activité ainsi qu'un texte de présentation (via son espace commerçant). A défaut de photo ou de texte de présentation sous un délai de trois mois la Régie se réserve le droit de dépublier le site internet.
La photo de présentation doit obligatoirement être une photo de la vitrine du professionnel. Lorsque le professionnel ne dispose pas de vitrine physique il est autorisé à mettre un logo ou toute autre photo représentative de son activité.
Coupon de réduction : depuis son espace commerçant, l'Annonceur peut créer un coupon de réduction destiné aux Utilisateurs du Portail Axofi Communication. L'Annonceur détermine le montant ou le pourcentage de la réduction ainsi que les conditions pour en bénéficier. Chaque coupon de réduction est nominatif et ne peut être utilisé qu'une seule fois par l'Utilisateur. Le coupon de réduction n'est pas cumulable avec les autres offres promotionnelles de l'Annonceur.
Tous les coupons édités et diffusés par l'Annonceur sont archivés et consultables depuis l'espace commerçant de l'Annonceur et conservés pour une durée d'1 an. L'Annonceur s'engage à appliquer la réduction sur présentation du coupon de réduction imprimé par l'Utilisateur si toutes les conditions définies par lui-même sont remplies.
En cas de refus non justifié du coupon par l'Annonceur, celui-ci sera redevable à la Régie de 5 fois le montant de la réduction proposée. Par ailleurs la Régie se réserve le droit de supprimer le site internet de l'Annonceur.
L'Annonceur s'engage à ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à l'ordre public ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
L'Annonceur s'engage notamment à vérifier, avant toute publication, qu'il dispose des droits, licences, autorisations et justificatifs nécessaires pour l'ensemble des contenus diffusés sur son site internet, notamment les photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, noms commerciaux, catalogues, menus, produits, services, tarifs, actualités, événements et offres promotionnelles.
L'Annonceur s'engage à conserver les justificatifs relatifs aux droits d'utilisation des contenus publiés sur son site internet, notamment licences, factures, autorisations, contrats, sources de téléchargement, preuves d'origine ou accords de tiers, et à les communiquer à la Régie à première demande en cas de signalement ou de réclamation.
Lorsque le paiement est effectué et validé par la Régie, notamment par prélèvement automatique, le site internet peut être mis en ligne.
La Régie s'engage à mettre en ligne le site internet tel que défini dans le présent bulletin de souscription sous un délai ne pouvant pas dépasser un (1) mois à compter de la date de souscription, sous réserve de la transmission par l'Annonceur des éléments nécessaires à la mise en ligne.
6.1 - Les parties conviennent que le contrat est formé dès la réception du paiement et après validation technique ou formelle du site internet par la Régie. Cette validation ne vaut ni vérification exhaustive du contenu, ni contrôle de son exactitude, de sa licéité, de sa cohérence ou des droits attachés aux textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, catalogues, menus, produits, services, tarifs, actualités, événements, offres promotionnelles, coupons, annonces publicitaires, fichiers, documents ou tout autre contenu fourni, ajouté, modifié ou validé par l'Annonceur.
6.2 - L'Annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif des textes contenus dans le site internet et le propriétaire des photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, noms commerciaux, catalogues, menus, produits, services, tarifs, actualités, événements, offres promotionnelles, coupons, annonces publicitaires, fichiers, documents et, plus généralement, de tout contenu publié sur le site internet.
À défaut, il déclare disposer de tous les droits, licences, autorisations et accords nécessaires à leur publication, reproduction, représentation, adaptation et diffusion sur Internet.
Cette déclaration s'applique aux contenus fournis lors de la création du site, aux contenus validés lors de la mise en ligne initiale, ainsi qu'à tous les contenus ajoutés, modifiés, validés ou publiés ultérieurement par l'Annonceur, directement ou par l'intermédiaire de son espace commerçant.
6.3 - Le site internet et l'ensemble des contenus qui y sont publiés le sont sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur, que ces contenus aient été fournis lors de la création du site, validés lors de sa mise en ligne initiale ou ajoutés, modifiés, validés ou publiés ultérieurement via l'espace commerçant.
6.4 - L'Annonceur certifie que le site internet et l'ensemble des contenus qu'il fournit, ajoute, modifie, valide ou publie sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respectent les droits des tiers, notamment les droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image, droits des marques, droits sur les dessins et modèles, droits de propriété industrielle, règles de publicité, règles de concurrence, règles de consommation et toute réglementation applicable à son activité.
En conséquence, l'Annonceur relève la Régie, ses dirigeants, salariés, sous-traitants, prestataires, hébergeurs et fournisseurs de toute responsabilité et les garantit contre toute réclamation, contestation, signalement, mise en demeure, demande amiable ou judiciaire, action, condamnation, indemnité, indemnité transactionnelle, frais de règlement amiable, frais de constat, frais de recouvrement, frais judiciaires et extrajudiciaires, honoraires d'avocat, dommages-intérêts ou préjudice qui résulteraient directement ou indirectement de la diffusion du site internet ou des contenus publiés sur celui-ci.
6.5 - Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation générale de surveillance, de vérification préalable ou de contrôle du contenu, de son exactitude, de sa cohérence, de sa licéité ou des droits qui y sont attachés, la Régie se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, rendre inaccessible ou refuser à tout moment tout site internet ou tout contenu pour tout motif légitime, notamment en cas de signalement, réclamation ou contestation d'un tiers.
Sont notamment concernés les éléments de texte, photographies, images, illustrations, vidéos, logos, marques, produits, services, tarifs, menus, catalogues, actualités, événements, offres promotionnelles ou annonces qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux droits de tiers, aux bonnes mœurs, susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs, ou présentant un caractère injurieux, diffamatoire, trompeur ou litigieux.
Toute suspension, suppression, désactivation ou modification effectuée par la Régie à titre conservatoire, notamment à la suite d'un signalement ou d'une réclamation d'un tiers, ne saurait valoir reconnaissance de responsabilité de la part de la Régie et ne pourra ouvrir droit à aucune indemnité au profit de l'Annonceur.
La Régie se réserve le droit de refuser la publication de tout site internet, même lorsque la prestation a été réglée, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.
6.6 - En cas de réclamation, mise en demeure, signalement ou demande émanant d'un tiers concernant un contenu publié sur le site de l'Annonceur, la Régie pourra transmettre la réclamation à l'Annonceur, suspendre ou retirer le contenu concerné à titre conservatoire et demander à l'Annonceur de produire, dans un délai fixé par la Régie, tout justificatif utile : licence, facture, autorisation, contrat, preuve d'origine, preuve de titularité des droits ou tout document établissant son droit d'utiliser le contenu concerné.
À défaut de communication de justificatifs suffisants dans le délai imparti, la Régie pourra maintenir la suspension ou la suppression du contenu litigieux, sans indemnité pour l'Annonceur.
L'Annonceur restera seul responsable des conséquences de la publication du contenu concerné et garantira la Régie contre toute demande, frais, préjudice ou indemnité en résultant.
Toute souscription au site Kelvitrine.com est conclue pour une durée initiale d'un (1) an à compter de la date de mise en service ou, à défaut, de la date de souscription.
L'abonnement est renouvelé automatiquement par périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'Annonceur adressée à la Régie par lettre recommandée avec avis de réception au moins quatorze (14) jours avant la date anniversaire du contrat.
Toute période annuelle commencée est due en totalité et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf disposition impérative contraire.
En cas de modification ou d'évolution de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où cette législation aurait pour conséquence d'interdire la publication du site internet ou de rendre la prestation impossible, le contrat sera résilié, sans aucune indemnité entre les parties.
L'ensemble des tarifs de la Régie est exprimé au présent contrat en euros hors taxes.
Les modalités de facturation sont les suivantes : 100 % à la remise de l'ordre de publicité, par prélèvement automatique, sauf stipulation contraire figurant au recto du présent bon de commande.
Le règlement s'effectue par prélèvement automatique. L'Annonceur doit retourner signé le mandat de prélèvement SEPA accompagné d'un relevé d'identité bancaire.
En cas de rejet de prélèvement, retard ou incident de paiement, les sommes dues restent immédiatement exigibles. La Régie pourra facturer les frais administratifs liés au rejet ou aux relances, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due portera intérêt de retard sans formalité préalable à compter de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, conformément aux règles applicables aux relations entre professionnels.
L'Annonceur agissant en qualité de professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être appliquée conformément aux dispositions légales en vigueur, sans préjudice du droit pour la Régie de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
Les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, noms commerciaux, catalogues, menus, produits, services, tarifs, actualités, événements, offres promotionnelles, coupons, annonces publicitaires, fichiers, documents et, plus généralement, tous contenus fournis, ajoutés, modifiés, validés ou publiés par l'Annonceur paraissent sous sa seule responsabilité, la Régie étant dégagée de toute responsabilité à ce titre.
L'Annonceur s'engage à indemniser la Régie de tout préjudice subi de ce chef et la garantit contre toute action, réclamation, mise en demeure, demande amiable ou judiciaire, frais, honoraires, condamnation, indemnité transactionnelle ou dommage fondé sur ces contenus, notamment en cas d'atteinte alléguée aux droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image, droits des marques, dessins et modèles, droits de propriété industrielle, concurrence déloyale, parasitisme, publicité trompeuse, information commerciale inexacte ou violation d'une réglementation applicable à son activité.
La Régie exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même la Régie en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de la Régie serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que la Régie pourrait être amenée à verser au client ne pourra excéder le montant effectivement perçu par la Régie au titre du présent contrat pour la période contractuelle en cours, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
La Régie est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans les limites et conditions prévues au contrat d'assurance.
L'Annonceur déclare être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, notamment au titre de son activité, des contenus qu'il publie, des informations commerciales qu'il diffuse, des droits de tiers, des produits ou services qu'il propose et des dommages pouvant être causés à la Régie, à son personnel, à ses sous-traitants, à ses prestataires ou à des tiers.
L'Annonceur s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du contrat et à fournir une attestation d'assurance à première demande de la Régie.
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
13.1. Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
13.2. Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
Par exception, les nouvelles conditions générales communiquées à l'Annonceur ou mises à disposition lors du renouvellement du contrat seront applicables à la période renouvelée, sauf opposition écrite de l'Annonceur avant la date de renouvellement.
13.3. Nullité
Si une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
13.4. Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
13.5. Résiliation du contrat par l'annonceur
L'Annonceur peut mettre fin au renouvellement de son contrat d'abonnement annuel sous réserve d'adresser sa demande de résiliation à la Régie par lettre recommandée avec avis de réception au moins quatorze (14) jours avant la date anniversaire du contrat.
La résiliation prendra effet à l'échéance annuelle en cours. Toute période annuelle commencée est due en totalité et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf disposition impérative contraire.
La résiliation du contrat n'a pas pour effet de supprimer les obligations nées antérieurement à sa date d'effet, notamment les obligations de paiement, de garantie, d'indemnisation et de responsabilité relatives aux contenus publiés pendant la durée du contrat.
13.6. Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du contrat.
13.7. Références
L'Annonceur autorise la Régie à mentionner son nom commercial, son enseigne, son secteur d'activité, sa ville et l'adresse de son site internet à titre de référence commerciale, notamment sur ses supports de communication, documents commerciaux, sites internet, présentations, démonstrations ou réseaux professionnels.
Toute reproduction de contenus fournis par l'Annonceur à titre de référence commerciale, notamment captures d'écran, photographies, logos ou visuels, demeure soumise au respect des droits des tiers. L'Annonceur garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit, valide ou publie.
13.8. Droit applicable et différends
Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.