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La loi impose, à compter du 1er janvier 2018, aux entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un système de caisse d’utiliser un système sécurisé et certifié. En cas de contrôle, l'absence d'attestation de conformité du logiciel sera soumise à une amende de 7500 € par système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours. Lors d’un contrôle fiscal, le commerçant doit être en mesure de justifier ses recettes en espèce. Il convient donc de fournir les bandes de caisse enregistreuse, les doubles des tickets de caisse les brouillards de caisse, .... Contactez-nous pour plus de renseignements.
